Loading...

Conditions générales

De nouvelles conditions générales s'appliqueront à partir du 1/1/2027

1. Généralités

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les produits & services fournis par Curved | Curved Creative Agency (ci-après dénommée 'Curved').

Curved
Leiestraat 37
B-8560 Wevelgem
T +32 494 69 34 52
E info [at] curved.be
W www.curved.be
TVA BE 0668 556 266

 

2. Offres & devis

Toutes les offres & devis de Curved sont sans engagement jusqu'au moment de leur acceptation par le client. Cette acceptation peut se faire par un devis signé ou par une réponse à l'e-mail contenant le devis. Les devis restent valables pendant 2 mois, sauf mention contraire.
En signant le devis, le client renonce à ses propres conditions générales et seules les conditions générales de Curved s'appliquent aux travaux inclus dans le devis.
Tous les prix mentionnés sont hors TVA.
Les délais mentionnés sur le devis sont donnés à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation.
Les prix récurrents mentionnés dans un devis ne sont pas contraignants et peuvent être sujets à des modifications.

 

3. Exécution & livraison

Tous les travaux sont exécutés de manière échelonnée conformément au devis. La phase suivante ne commence qu'après réception du paiement de la phase précédente & après approbation du client.
Lorsqu'un moment de feedback est prévu par le client, un maximum de 3 cycles de révisions est inclus. Si un déplacement de plus de 10 km est requis à cet effet, des frais de transport de € 1,50/km seront facturés (via Google Maps, itinéraire le plus rapide, aller-retour à l'adresse ci-dessus).
Toute date ou durée d'exécution ou de livraison spécifiée n'est qu'approximative. Son dépassement ne peut donner lieu à aucune indemnisation.
La livraison est effectuée par l'envoi d'une notification de Curved au client. Le client a le droit de transmettre ses remarques jusqu'à 14 jours après cette notification. Après ce délai, la livraison est tacitement considérée comme définitive.
Si des travaux doivent être exécutés en dehors du devis, ils seront effectués en régie (sur une base de temps et de matériel). Le tarif horaire s'élève à € 75,00 hors TVA. Le client en sera informé préalablement, accompagné d'une estimation non contraignante du temps nécessaire. Si possible, un délai maximum peut être convenu.

 

4. Paiement

Le paiement d'un projet s'effectue en 3 phases, sauf mention contraire sur le devis. Ces phases sont mentionnées sur le devis :
- Phase 1 : acompte de 30%, à payer avant le début des travaux
- Phase 2 : 50% lors de la livraison intermédiaire
- Phase 3 : 20% lors de la livraison définitive

Les factures doivent être payées dans les 14 jours suivant la date de facturation.
Si une facture n'est pas payée 28 jours après sa date d'émission, un premier rappel sera envoyé.
Si une facture reste impayée après 42 jours, un deuxième rappel sera envoyé et des frais de rappel seront facturés. Ceux-ci sont déterminés comme suit :
- Montant de la facture jusqu'à € 150,00 : € 20,00 de frais de rappel
- Montant de la facture entre € 150,00 & € 500,00 : € 30,00 + 10% du montant de la facture
- Montant de la facture supérieur à € 500,00 : € 65,00 + 5% du montant de la facture
- Les frais de rappel s'élèvent au maximum à € 2 000,00

Si le deuxième rappel reste sans suite, d'autres mesures seront prises.
Curved reste propriétaire de tous les biens livrés jusqu'au paiement intégral du montant de la facture.
En cas de non-paiement de la facture, Curved a le droit de récupérer les biens et/ou services et de mettre hors ligne les sites web ou comptes e-mail, sans préavis écrit.

 

5. Annulation

L'annulation d'un devis signé de Curved ne peut se faire que par écrit à l'adresse de Curved. En cas d'annulation, le client est redevable de 30% du montant du devis, quels que soient les acomptes versés précédemment. L'annulation n'est plus possible après la livraison.

 

6. Réclamations

Tous les produits et/ou services fournis doivent être soigneusement testés par le client. Si des défauts imputables aux travaux exécutés par Curved surviennent dans la version finale, ils seront réparés gratuitement par Curved.
Les réclamations concernant les produits et/ou services fournis doivent être adressées par écrit à Curved dans les 3 jours suivant la livraison.
Les réclamations concernant la facture doivent être adressées par écrit à Curved dans les 3 jours suivant la date de facturation.
Toutes les réclamations doivent comporter une description claire & complète de la cause de la réclamation.
Si le délai de 3 jours est dépassé, les produits, services et/ou factures sont considérés comme approuvés et le paiement de l'intégralité du montant de la facture est dû.

 

7. Curved CMS

Le CMS Curved est hébergé exclusivement chez Curved. Il n'est pas possible de transférer les fichiers du site web vers un autre hébergeur, même après la fin du contrat. Seules les données personnelles (export SQL de la base de données & les fichiers téléchargés) peuvent être mises à disposition à la demande du client.
Curved peut travailler via un autre hébergeur uniquement si le CMS Curved n'est pas prévu dans le devis.

 

8. Hébergement & noms de domaine

Pour l'hébergement de sites web & l'enregistrement de noms de domaine, Curved collabore avec un partenaire spécialisé.
Les droits liés aux noms de domaine commandés par l'intermédiaire de Curved appartiennent toujours au client.

 

9. Enregistrements musicaux

Les enregistrements musicaux sont effectués par Curved exclusivement dans le Curved Music Studio, sauf mention contraire dans le devis.

 

10. Référence

Le client accepte que les travaux exécutés soient inclus dans le portefeuille de références de Curved.

 

11. Responsabilité

Curved ne peut être tenue responsable dans les cas suivants :
- Toutes les données fournies par le client à Curved.
- Toutes les données saisies ou téléchargées via le CMS Curved.
- La musique/les sons/les textes, etc. enregistrés, mixés ou masterisés dans le Curved Music Studio.
- Si le devis comprend des travaux dans un environnement — virtuel ou autre —, Curved n'est pas responsable des accidents et/ou dommages éventuels causés par les services/biens mentionnés dans le devis.
- Les biens/services provenant de fournisseurs externes. Curved n'accepte aucune responsabilité supérieure ou différente de celle que les fournisseurs externes sont prêts à accepter pour leurs biens/services.
- Si le devis contient des services/biens qui pourraient déjà être enregistrés, le client doit contacter un cabinet spécialisé & Curved ne peut être tenue responsable de la recherche de disponibilité et/ou des conséquences juridiques éventuelles. Curved peut vous assister dans le cadre de votre collaboration avec un cabinet spécialisé.

 

12. Obligation de confidentialité

Curved ainsi que le client s'engagent à garder confidentielles les informations commerciales & techniques ainsi que les secrets d'affaires qu'ils apprennent de l'autre partie, même après la fin du contrat, et à les utiliser uniquement pour l'exécution du contrat.

 

13. Traitement des données à caractère personnel

Si le devis contient le CMS Curved, le client est responsable du traitement des données à caractère personnel, tel que mentionné dans la loi sur le traitement des données à caractère personnel. Curved agit en tant que sous-traitant dans ce cas. Le client déclare respecter intégralement les obligations qui incombent au responsable du traitement, telles que prévues par cette loi.
Curved traite uniquement les données à caractère personnel des personnes de contact spécifiées par le client pour les services destinés au client. Ces données sont traitées à des fins de 'gestion de la clientèle', c'est-à-dire pour entrer en contact avec le client au sujet des services. Les personnes de contact disposent d'un droit d'accès & de rectification concernant leurs données.

 

14. Droit d'auteur

Toutes les données non modifiables (mise en page, code du site web - quelle que soit la langue de programmation -, designs, audio, etc.) créées par Curved sont protégées par le droit d'auteur, le droit des marques & la législation relative aux programmes d'ordinateur & le droit des bases de données. Les données ne peuvent être utilisées, reproduites ou rendues publiques sans l'autorisation écrite préalable de Curved ou du titulaire de la licence concerné.

 

15. Tribunal compétent

Le droit belge est exclusivement applicable aux conditions générales de Curved. Seuls les tribunaux belges sont compétents pour connaître des conditions générales.
Seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Courtrai sont compétents pour connaître des litiges relatifs à Curved.

 

16. Nullité

Si une disposition des présentes conditions générales est nulle, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur & Curved en de klant remplaceront la disposition nulle par une autre disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif & de la portée de la disposition nulle.
La version néerlandaise des conditions générales est la version de base. Les versions dans d'autres langues ne sont que des traductions.

 

dernière modification le 2 octobre 2023.

CONDITIONS GÉNÉRALES À PARTIR DU 1/1/2027

1. Généralités

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les produits & services fournis par Curved | Curved Creative Agency (ci-après 'Curved'), tant aux clients professionnels (B2B) qu'aux consommateurs (B2C).

Curved
Leiestraat 37
B-8560 Wevelgem
T +32 494 69 34 52
E info [at] curved.be
W www.curved.be
TVA BE 0668 556 266

 

2. Offres & devis

Toutes les offres & devis de Curved sont sans engagement jusqu'au moment de leur acceptation par le client. Cette acceptation peut se faire par un devis signé ou par une réponse à l'e-mail contenant le devis. Les devis restent valables pendant 2 mois, sauf mention contraire.
En signant le devis, le client professionnel (B2B) renonce à ses propres conditions et seules les conditions générales de Curved s'appliquent. Pour les consommateurs (B2C), ces conditions s'appliquent sans préjudice de leurs droits légaux.
Tous les prix mentionnés sont hors TVA pour les clients professionnels (B2B). Si le client est un consommateur (B2C), les prix sont communiqués toutes taxes comprises (TVA incluse) ou la TVA est mentionnée séparément.
Les délais mentionnés sur le devis sont donnés à titre indicatif. Leur dépassement ne peut donner lieu à aucune indemnisation dans le chef d'un client professionnel. Pour les consommateurs, Curved s'engage à livrer dans un délai raisonnable ou à la date spécifiquement convenue.
Si un devis doit être modifié, seul le dernier devis daté et signé est applicable.
Les prix récurrents mentionnés dans un devis ne sont pas contraignants et peuvent être sujets à des ajustements.

 

3. Exécution & livraison

Tous les travaux sont exécutés de manière échelonnée conformément au devis. La phase suivante ne commence qu'après réception du paiement de la phase précédente & après approbation du client.
Lorsqu'un moment de feedback est prévu par le client, un maximum de 3 cycles de révisions est inclus. Si un déplacement de plus de 10 km ést requis à cet effet, des frais de transport de € 1,50/km seront facturés (via Google Maps, itinéraire le plus rapide, aller-retour à l'adresse ci-dessus).
La livraison est effectuée par l'envoi d'une notification de Curved au client. Le client professionnel a le droit de transmettre ses remarques jusqu'à 14 jours après cette notification, après quoi la livraison est tacitement considérée comme définitive. Pour les consommateurs, les dispositions légales relatives à l'acceptation des travaux s'appliquent.
Si des travaux doivent être exécutés en dehors du devis, ils seront effectués en régie. Le tarif horaire s'élève à € 87,50 hors TVA (™ 105,88 comprenant 21% de TVA). Le client en sera informé préalablement, accompagné d'une estimation du temps nécessaire.

 

4. Paiement, rappels & défaut de paiement

Le paiement d'un projet s'effectue en 3 phases, sauf mention contraire sur le devis :

  • Phase 1 : acompte de 30%, à payer avant le début des travaux
  • Phase 2 : 50% lors de la livraison intermédiaire
  • Phase 3 : 20% lors de la livraison définitive

Les factures doivent être payées dans les 14 jours suivant la date de facturation.
Si une facture n'est pas réglée à la date d'échéance, un premier rappel gratuit est envoyé.
Conséquences en cas de défaut de paiement 14 jours après le premier rappel :

  • Pour les clients professionnels (B2B) : Des intérêts sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable conformément à la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majorés d'une indemnité forfaitaire de € 40,00 pour les frais de recouvrement et d'une clause pénale de 10% du montant de la facture impayée pour couvrir les frais administratifs.
  • Pour les consommateurs (B2C) : Après l'expiration du délai légal de 14 jours calendaires, des intérêts et une indemnité forfaitaire seront facturés conformément à l'art. XIX.4 du Code de droit économique.

Libération des noms de domaine et suspension des services :
Si une facture relative au renouvellement d'un nom de domaine ou d'un hébergement n'est pas entièrement payée 28 jours après la date de facturation, Curved ne renouvellera pas automatiquement le nom de domaine. Dans ce cas, le nom de domaine sera immédiatement et tacitement libéré, de sorte que Curved ne pourra être tenue responsable de la perte éventuelle du nom de domaine ou des comptes e-mail associés. Curved a également le droit, après un avertissement écrit préalable, de mettre le site web hors ligne jusqu'au paiement intégral.

Curved reste propriétaire de tous les biens livrés et des droits de propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral du montant de la facture.

 

5. Annulation & rétractation

L'annulation d'un devis signé de Curved ne peut se faire que par écrit ou par e-mail. En cas d'annulation par un client professionnel, celui-ci est redevable de 30% du montant du devis. Étant donné que les services et les logiciels de Curved sont réalisés spécifiquement selon les spécifications du client et présentent un caractère nettement personnalisé, le consommateur (B2C) ne dispose pas d'un droit légal de rétractation pour ces services sur mesure (conformément à l'art. VI.53, 2° CDE), à moins que le contrat ne soit annulé avant le début des travaux, auquel cas une indemnité raisonnable pour les frais déjà engagés ou le manque à gagner est due (30% du montant du devis).

 

6. Réclamations, conformité & erreurs

Tous les produits et/ou services fournis doivent être soigneusement testés par le client lors de la livraison.
Défauts et erreurs visibles : Toutes les réclamations relatives à des défauts directement visibles, des erreurs de mise en page, de texte ou de fonctionnement du site web/des produits, ainsi que les réclamations relatives à la facture, doivent être adressées par écrit ou par e-mail à Curved par les clients professionnels (B2B) ainsi que les consommateurs (B2C) dans les 7 jours calendaires suivant respectivement la livraison ou la date de facturation. Après ce délai de 7 jours calendaires, les produits, services et/ou factures sont considérés comme définitivement approuvés et acceptés.
Défauts cachés et de programmation : Si des défauts techniques ou de programmation surviennent ultérieurement et sont manifestement imputables au code ou à la programmation réalisés par Curved, et qui n'étaient raisonnablement pas visibles lors de la livraison, ils seront réparés à tout moment gratuitement par Curved. Les réclamations résultant d'erreurs ou de défauts dans les services fournis doivent comporter une description claire & complète de la cause.

 

7. Curved CMS

Le CMS Curved est hébergé exclusivement chez Curved. Il n'est pas possible de transférer les fichiers du site web vers un autre hébergeur, même après la résiliation du contrat. Seules les données personnelles (export SQL de la base de données & les fichiers téléchargés) peuvent être mises à disposition à la demande du client.
Curved peut travailler via un autre hébergement uniquement si le devis ne prévoit pas le CMS Curved.

 

8. Tarifs Hébergement & noms de domaine

Pour l'hébergement de sites web & l'enregistrement de noms de domaine, les tarifs standard suivants s'appliquent (mentionnés hors TVA pour le B2B / TVA de 21% comprise pour le B2C) :

  • Hébergement standard (formule minimale : 20 Go de stockage, 1 base de données, 1x connexion SSL, max. 5 boîtes e-mail) : € 162,00 par an (hors TVA) / € 196,02 par an (TVA incl.).
  • Noms de domaine .be : € 42,00 par an (hors TVA) / € 50,82 par an (TVA incl.).
  • Noms de domaine .eu / .com / .co.uk : € 60,00 par an (hors TVA) / € 72,60 par an (TVA incl.).
  • Autres formules d'hébergement ou extensions de noms de domaine sur demande.

9. Durée & résiliation des contrats d'hébergement et de noms de domaine

Chaque contrat relatif à l'hébergement et/ou aux noms de domaine est conclu pour une durée fixe de 1 an. Après la première année, la période est calculée à partir du premier jour du mois de la facture d'acompte. Pour les années suivantes, la nouvelle période commence à chaque fois à la date de la dernière facture récurrente.
La résiliation doit être notifiée au plus tard 1 mois avant le début de la période de facturation récurrente suivante. Cela peut se faire par courrier recommandé ou par e-mail.
Si le nom de domaine n'est pas transféré à temps par une autre partie après la résiliation au moyen d'un code de transfert (code EPP), le nom de domaine sera tacitement libéré par Curved à l'expiration de la période en cours.
Les droits liés aux noms de domaine commandés par l'intermédiaire de Curved appartiennent toujours au client jusqu'à leur libération.

 

10. Enregistrements musicaux

Les enregistrements musicaux sont effectués exclusivement par Curved dans le Curved Music Studio, sauf mention contraire dans le devis.

 

11. Référence

Le client accepte que les travaux exécutés soient inclus dans le portefeuille de références de Curved. Les consommateurs (B2C) peuvent retirer leur consentement à cet effet à tout moment.

 

12. Responsabilité

Curved ne peut être tenue responsable dans les cas suivants :

  • Toutes les données fournies par le client à Curved.
  • Les données saisies ou téléchargées via le CMS Curved.
  • La musique/les sons/les textes, etc. enregistrés, mixés ou masterisés dans le Curved Music Studio.
  • Si le devis comprend des travaux dans un environnement — virtuel ou non —, Curved n'est pas responsable, dans ses relations avec les clients professionnels, des accidents et/ou dommages éventuels causés par les services/produits mentionnés dans le devis.
  • Les produits/services provenant de fournisseurs externes. Curved n'accepte aucune responsabilité supérieure ou différente de celle que les fournisseurs externes sont prêts à accepter pour leurs produits/services.
  • Si le devis contient des services/produits qui pourraient déjà être enregistrés, le client doit s'adresser à un cabinet spécialisé & Curved ne peut être tenue responsable de la recherche de disponibilité et/ou des conséquences juridiques éventuelles.

 

13. Obligation de confidentialité

Curved ainsi que le client s'engagent à garder secrètes les informations commerciales & techniques ainsi que les secrets d'affaires qu'ils apprennent de l'autre partie, même après la fin du contrat, et à les utiliser uniquement pour l'exécution du contrat.

 

14. Traitement des données à caractère personnel

Si le devis comprend le CMS Curved, le client est responsable du traitement des données à caractère personnel, tel que mentionné dans le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD/GDPR). Curved agit en tant que sous-traitant à cet égard. Le client déclare respecter intégralement les obligations qui incombent au responsable du traitement, telles que prévues par cette législation.
Uniquement pour les services destinés au client, Curved traite les données à caractère personnel des personnes de contact désignées par le client. Ces données sont traitées à des fins de 'gestion de la clientèle', c'est-à-dire pour entrer en contact avec le client au sujet des services. Les personnes de contact disposent d'un droit d'accès & de rectification concernant leurs données.

 

15. Droit d'auteur

Toutes les données non modifiables (mise en page, code du site web — quelle que soit la langue de programmation —, designs, audio, ...) créées par Curved sont protégées par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des programmes d'ordinateur et le droit des bases de données. Les données ne peuvent être utilisées, reproduites ou rendues publiques sans l'autorisation écrite préalable de Curved ou du titulaire de la licence concerné.

 

16. Tribunal compétent & protection des consommateurs

Le droit belge est exclusivement applicable aux conditions générales de Curved. Seuls les tribunaux belges sont compétents pour connaître des conditions générales.
Seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Gand, division Courtrai, sont compétents pour connaître des litiges relatifs à Curved. Si le client est un consommateur (B2C), les règles légales relatives à la compétence territoriale des tribunaux s'appliquent (conformément à l'art. 624, 1°, 2° ou 4° du C.Jud.).

 

17. Force majeure

Curved est libérée de plein droit et n'est tenue de remplir aucune obligation envers le client en cas de force majeure. Par force majeure, on entend notamment : la maladie du personnel ou de collaborateurs clés, le piratage informatique, les virus informatiques, les pannes de courant, les pannes d'internet ou de réseau, les incendies, les grèves, les mesures gouvernementales, les conditions météorologiques et les défaillances ou retards des fournisseurs externes ou des partenaires d'hébergement sur lesquels Curved n'a aucune influence directe. Si la situation de force majeure persiste pendant plus de 30 jours, les deux parties ont le droit de résilier le contrat sans frais.

 

18. Nullité

Si une disposition des présentes conditions générales est nulle ou inapplicable (par exemple en raison d'un conflit avec le droit impératif de la consommation), les autres dispositions resteront pleinement en vigueur & Curved et le client remplaceront la disposition nulle par une autre disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif & du sens de la disposition initiale.
La version néerlandaise des conditions générales fait foi. Les versions dans d'autres langues ne sont que des traductions.

 

dernière modification le 31 octobre 2026.

Cookies

Ce site utilise des cookies. En utilisant notre site, vous consentez à l'utilisation de cookies.